Terms of sale

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.marguet-paris.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Production sur mesure de :

- Coques de téléphone en cuir

- Accessoires high-tech gainés de cuir

- Maroquinerie

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.marguet-paris.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Toutefois, les articles livrés peuvent présenter des différences, notamment concernant le positionnement des écailles ou du grain du cuir sur le produit. Il peut également y avoir des variations de teintes, par rapport aux visuels du Site compte tenu de la technologie informatique. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks de matière disponibles pour la production des commandes.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.marguet-paris.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en validant sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Maison Marguet, SASU

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 939 110 995

34 avenue des Champs Elysées

75008 Paris, France

Email : concierge@marguet-paris.com

Téléphone : +33 6 04 16 04 12

Numéro de TVA Intracommunautaire FR07939110995

 

Les Produits présentés sur le site www.marguet-paris.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Pays de l’Union Européenne et pays Hors de l’Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.marguet-paris.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont indiqués dans la devise sélectionnée sur le site. Pour les livraisons dans l'Union européenne, ils s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse). Pour les livraisons hors Union européenne, la TVA française n'est pas appliquée ; les droits de douane et taxes d'importation éventuels restent à la charge du Client, conformément à la réglementation du pays de destination.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.marguet-paris.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de livraison express qui sont offerts pour toute commande, quelle que soit la destination. Les droits de douane et taxes d'importation éventuels pour les livraisons hors Union européenne restent à la charge du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.marguet-paris.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1.      Choix des produits

2.      Ajout des produits au panier

3.      Vérification / Modification de la commande

4.      Choix des options de livraison et de facturation

5.      Acceptation des Conditions générales de vente

6.      Paiement

7.      Validation de la commande

8.      Réception de la confirmation de commande.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks de matière disponibles pour la production des commandes.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.marguet-paris.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige ou une difficulté antérieure y compris relatif au paiement d'une commande antérieure. Le vendeur peut également refuser ou annuler une commande dans les situations suivantes : le prix indiqué contenait une erreur manifeste ou si la commande est identifiée par les systèmes de sécurité comme étant inhabituelle ou susceptible de fraude.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Le Client peut annuler sa commande sans frais dans un délai de 24 heures suivant sa validation, en adressant sa demande par email à concierge@marguet-paris.com. Le Vendeur procède alors immédiatement au remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sous réserve des délais de traitement propres à la banque du Client. Passé ce délai de 24 heures, la production ou la personnalisation ayant débuté, aucune annulation ne pourra être acceptée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (exception au droit de rétractation pour les biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés).

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par Paypal ou carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.marguet-paris.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – PRODUCTION ET LIVRAISONS

 

Les Produits vendus par www.marguet-paris.com ne sont pas tenus en stock. Chaque Produit est fabriqué sur-mesure artisanalement à la commande.

- Délai de Production: généralement 10 jours ouvrés, pouvant être augmenté lors des périodes de fermeture pour congés de l'atelier ou de forte demande, le délai de production de votre commande est  indiqué avant de commander sous l'onglet "Add to bag" de la page produit.

- Délai supplémentaire pour la Personnalisation: jusqu'à 7 jours ouvrés

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France ou dans les zones suivantes : Pays de l’Union Européenne, pays hors Union Européenne.

Les livraisons interviennent, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, dans un délai de :

- Livraison Express :

- Pays de l’Union Européenne : 1 à 2 jours ouvrés,

- Pays hors Union Européenne : 2 à 5 jours (hors délais de dédouanement): Les délais de dédouanement peuvent augmenter le temps de livraison en fonction des pays.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est invité à vérifier l'état des Produits à la livraison. En cas de Produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à la commande (modèle, cuir ou couleur), le Client dispose d'un délai de 20 jours à compter de la livraison pour en informer le Vendeur par email à concierge@marguet-paris.com, accompagné de tout justificatif utile (photos notamment). Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales décrites à l'article 8.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les Produits vendus sur le site étant fabriqués à la demande et/ou personnalisés, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR -

GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.    Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.marguet-paris.com sont les suivantes:

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés (Shopify Payments, PayPal) ; le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte bancaire.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
• hébergeur, outils marketing

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 26 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Pour l'utilisation des cookies et des outils de mesure d'audience ou publicitaires, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.marguet-paris.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en contactant le Service Client par email à concierge@marguet-paris.com, en indiquant son nom, prénom, adresse et adresse e-mail ou en écrivant directement à :

Maison Marguet

Service Client

34 avenue des Champs Elysées

75008 Paris.

 

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée ci-dessus
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.marguet-paris.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - LITIGES

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale suivante Maison Marguet
Service Client
34 Avenue des Champs Elysées
75008 Paris

ou par mail à l’adresse : concierge@marguet-paris.com.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est :

CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, ou par email à contact@cm2c.net.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.